La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise à réduire la pression de l'agriculture sur les milieux aquatiques. Elle vise deux objectifs principaux :
* Fournir à l’administration, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux acteurs de l’eau en les outils nécessaires pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique qui ont été fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, et retrouver un meilleur équilibre entre ressources en eau et besoins
* Fournir aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux environnementaux.
Vous trouverez ci dessous les principaux points abordés par cette loi.
* Mise en place de mesures visant à améliorer la gestion quantitative des ressources en eau et à lutter contre les pollutions dans les secteurs sensibles : zones de captage, zones humides, zones d'érosion…
* Mise en place d'une redevance incitative et mise en œuvre de moyens financiers destinés à lutter contre les pollutions agricoles,
* Renforcement des contrôles relatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires, par les agents de la police de l'eau,
* Mise en place d'un système de traçabilité des ventes de produits phytosanitaires,
* Amélioration des systèmes de pulvérisation afin de réduire les risques, tant au niveau de l'opérateur que de l'environnement, avec mise en place d'un contrôle technique du matériel tous les 5 ans,
* Mise en place de mesures visant à faciliter l'homologation des produits phytosanitaires naturels, notamment le purin d'ortie,
* Encadrement renforcé de la publicité relative à l'utilisation des produits phytosanitaires,
* Mise en place de mesures visant à améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau,
* Création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les dommages éventuels consécutifs à l'épandage des boues d'épuration urbaine.
Kriss de Niort, le 10/03/2007
